Quels sont les "motifs légitimes" qui ouvrent le droit au chômage (ARE)?

Vous vivez une situation compliquée au travail et vous souhaitez démissionner ? Il existe aujourd'hui des motifs légitimes pour lesquels vous pouvez quitter votre emploi tout en bénéficiant de vos droits au chômage. Il existe 4 grandes catégories de motifs dit "légitimes" :

1. Motifs liés à la vie personnelle et familiale

Majoeritairtement dans le cadre d'un déménagement rendu obligatoire dans le cadre de la vie familiale, il s'agit du motif légitime le plus fréquent :

• Suivre son conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui déménage pour motif professionnel.
• Démission à la suite d’un mariage ou PACS entraînant un changement de résidence.
• Démission de mineur pour suivre ses parents en déménagement.
• Démission liée à des violences conjugales avec changement de résidence (plaintes obligatoires).
• Parent suivant un enfant handicapé admis dans une structure nécessitant un déménagement.
• Majeur sous tutelle ou curatelle démissionnant pour suivre son tuteur.

2. Motifs liés à des conditions de travail ou employeurs

• Démission consécutive à un non-paiement des salaires (avec un jugement prud’homal qui sera exigé).
• Démission à cause d’actes délictueux au travail (harcèlement, violences morales ou physiques). Il faudra absolument déposé plainte au préalable et informer l'organisme France Travail de votre situation
• Échec dans une création ou reprise d’entreprise.

3. Motifs liés à la reconversion ou insertion professionnelle

• Démission d’un nouveau contrat avant 65 jours travaillés après licenciement, rupture conventionnelle, ou fin de CDD.
• Démission après au moins 1300 jours travaillés sur 5 ans en cas de projet de reconversion sérieux.
• Fin de contrats d’insertion (contrat d’insertion par l’activité, contrat initiative emploi, etc.) pour reprise d’emploi ou formation.
• Démission après un contrat de service civique, volontariat de solidarité internationale ou associatif (plus d’un an).

4. Motifs spécifiques à certaines professions ou situations

• Journalistes démissionnant en invoquant une clause de conscience professionnelle.
• Assistants maternels en cas de refus des parents de l’enfant de procéder aux vaccinations légales.
• Démission dans le cadre de contrats indivisibles ou de couple quand le conjoint est licencié.

Tous ces motifs de démission "légitimes" peuvent vous permettre de bénéficier de vos droits au chômage, à condition de vous préparer dans de bonnes conditions. Pensez à échanger avec un RH indépendant pour mieux connaître vos possibilités.