La rupture conventionnelle, l'atout majeur pour se séparer en bon termes.

La rupture conventionnelle en France représente près de 130 000 procédures validées au premier trimestre 2025, selon la Dares, et plus de 515 000 sur l’année 2024. Ce dispositif, instauré en 2008, ne cesse de progresser grâce à ses avantages pour les salariés : en 2025, environ 80% des ruptures conventionnelles aboutissent au versement de l’allocation chômage, selon les données officielles. Cette popularité se vérifie dans tous les secteurs, avec une proportion significative de salariés âgés de 40 à 55 ans engagés dans la démarche.

Rupture conventionnelle : définition et avantages salariés

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet, pour un contrat à durée indéterminée (CDI), de mettre fin à la relation de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être imposée, ni par l’employeur, ni par le salarié. Cette démarche exclut les CDD, l’intérim et tout contrat temporaire ; elle requiert un consentement libre et éclairé après un ou plusieurs entretiens. En cas de litige sur la validité du consentement, la rupture conventionnelle peut être requalifiée devant le conseil des prud’hommes.

La rupture conventionnelle donne droit au salarié à plusieurs avantages sociaux et financiers :

• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (soit minimum un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers). Ce montant peut être négocié librement et il est en partie exonéré de cotisations sociales, sous certains plafonds
• Paiement du solde de tout compte rupture conventionnelle (congés non pris, primes, bonus éventuels, etc.), remis le jour de départ effectif.
• Droit à l’allocation chômage après rupture conventionnelle : le salarié, sauf restriction particulière (départ à la retraite ou fraude), a droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’après un licenciement.

Rupture conventionnelle : Quelles étapes ?

1- Entretien(s) préalable(s) à la rupture conventionnelle

La procédure débute par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur. Ces rencontres sont essentielles pour évoquer les modalités de la rupture : date de fin de contrat, montant de l’indemnité, organisation du départ. Le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur (représentant du personnel, conseiller du salarié). Un échange loyal et transparent est la clé pour garantir un consentement libre. Aucun formalisme n’est imposé sur le nombre d’entretiens, mais un échange écrit témoignant des discussions est conseillé pour éviter tout litige.

2- Rupture conventionnelle : Signature de la convention

Une fois les modalités convenues, les parties rédigent et signent la convention de rupture conventionnelle sur un formulaire officiel. Ce document doit contenir :

• La date de cessation du contrat,
• Le montant de l’indemnité spécifique (au moins égale à l’indemnité légale),
• La mention du délai de rétractation,
• Les informations sur le droit au chômage.

Cette convention matérialise l’accord entre salarié et employeur et engage les deux parties. Il est conseillé d’y annexer tous les documents utiles et de prévoir une copie pour chaque partie.

3- Délai de rétractation de la rupture conventionnelle

Après la signature, un délai légal de 15 jours calendaires commence, durant lequel salarié ou employeur peuvent revenir sur leur décision sans motif ni pénalité. Ce délais protège contre des décisions prises sous pression ou précipitation. La rétractation doit être exprimée explicitement, souvent par courrier ou mail en recommandé pour preuve. Passé ce délai, la convention ne peut plus être contestée sur ce fondement.

À l’issue du délai, la convention est envoyée à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), qui contrôle la légalité de la rupture et s’assure de la conformité de l’indemnité, du respect des règles et de la liberté du consentement.

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. En l’absence de réponse, l’homologation est considérée comme acceptée tacitement. En cas de refus motivé, la rupture conventionnelle est nulle et le contrat se poursuit normalement, sauf si une autre voie est choisie (licenciement ou démission).

4- Fin du contrat de travail

Lorsque la rupture conventionnelle est homologuée, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention. Le salarié reçoit alors le :

• Certificat de travail,
• Attestation pour Pôle emploi,
• Reçu pour solde de tout compte,
• Paiement de l’indemnité spécifique et des jours de congés non pris.

Le salarié peut percevoir l’allocation chômage sous réserve de remplir les conditions requises (durée d’affiliation, recherche active d’emploi)

Rupture conventionnelle : obligations et précautions

Pour sécuriser la démarche de rupture conventionnelle, chaque partie doit respecter ses obligations :

• Consentement mutuel et absence de pression dans l’acceptation de la rupture conventionnelle.
• Respect des étapes et des délais : le non-respect du délai de rétractation ou des modalités de la convention peut entraîner l’annulation de la rupture conventionnelle.
• Vérification de la légalité : l’utilisation de la rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique ou lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours peut entraîner l’annulation de la procédure rupture conventionnelle par le juge.
• Consultation d’un conseiller : le salarié et l’employeur peuvent se faire accompagner tout au long de la rupture conventionnelle, notamment pour négocier l’indemnité et vérifier les droits au chômage. Les salariés protégés nécessitent l’accord de l’inspecteur du travail pour que la rupture conventionnelle soit valide.

En 2025, de nouvelles recommandations gouvernementales incitent à mieux encadrer la rupture conventionnelle pour éviter les abus et garantir la sécurisation du parcours salarié. Le contrôle des indemnités et la vérification des motifs de la rupture conventionnelle sont renforcés, notamment pour éviter les fraudes sociales.

Pour optimiser sa démarche, il est conseillé de :

• Simuler le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle avant la négociation,
• Se renseigner sur les conditions de chômage et la portabilité des garanties de la mutuelle,
• Vérifier les actualités et barèmes annuels publiés sur les sites officiels (Service Public, DREETS, DARES).
• Prendre RDV avec un professionnel RH pour avoir les meilleurs conseils en fonction de sa situation

Sources :

1. Dares - Les ruptures conventionnelles en 2025
   https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-ruptures-conventionnellesdares.travail-emploi
2. Culture RH - Rupture conventionnelle : questions fréquentes
   https://culture-rh.com/rupture-conventionnelle-questions-frequentes/culture-rh
3. Ministry of Labour France - La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
   https://travail-emploi.gouv.fr/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-duree-indetermineetravail-emploi
4. Service-public.fr - Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030service-public
5. Payfit - Procédure de rupture conventionnelle : 6 étapes
   https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/procedure-rupture-conventionnelle/antillesguyane.avenir-actifs
6. Blog RH - Rupture conventionnelle 2025 : évolutions et tendances
   https://www.blog-rh.com/2025/02/rupture-conventionnelle-2025/blog-rh
7. Editions Tissot - Social : nouveautés au 1er septembre 2025
   https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/social-nouveautes-au-1er-septembre-2025editions-tissot
8. LegalStart - La procédure de rupture conventionnelle en 2025
   https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/procedure-rupture-conventionnelle/legalstart
9. Actu-Juridique.fr - Révision de la rupture conventionnelle
   https://www.actu-juridique.fr/social/revision-de-la-rupture-conventionnelle-gare-a-la-hausse-des-licenciements-arranges/actu-juridique
10. TF1 Info - Pourquoi les ruptures conventionnelles sont dans le viseur du gouvernement
    https://www.tf1info.fr/vie-pro/budget-2026-pourquoi-les-ruptures-conventionnelles-sont-elles-dans-le-viseur-du-gouvernement-2383196.htmltf1info
11. RH Matin - La rentrée des DRH et nouveautés 2025
    https://www.rhmatin.com/sirh/core-rh/pratiques/la-rentree-des-drh-ce-qui-va-changer-en-janvier-2025.htmlrhmatin
12. Actu-Juridique.fr - Comité social et économique : actualités jurisprudentielles 2025
    https://www.actu-juridique.fr/social/travail/comite-social-et-economique-retour-sur-5-actualites-jurisprudentielles-de-2025/actu-juridique