Négocier une rupture conventionnelle en 2025

Vincent DEJEAN-SONIGO

8 sept. 2025 • 4 min read

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la seule procédure permettant à un salarié et à son employeur de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, sans recourir à un licenciement ou une démission.

Ce dispositif, instauré depuis 2008, offre un cadre légal sécurisé, codifié par le Code du travail, qui empêche tout abus et assure le respect des droits des deux parties. L’essentiel réside dans le consentement libre et éclairé de chacun, et la signature d’une convention homologuée.

"La rupture conventionnelle est une décision mutuelle, moins stigmatisante pour le salarié et plus apaisée pour l’employeur.” — Solutions Les Échos.

Prenons un exemple concret, celui de Clara qui souhaite négocier une rupture conventionnelle.

Clara est cheffe de projet en CDI depuis 8 ans, et elle souhaite changer de secteur professionnel. Elle ne se sent plus en phase avec les valeurs de son entreprise et veut partir sereinement, avec sécurité financière et le droit aux allocations chômage.

Elle pense à la rupture conventionnelle pour ces avantages très sécurisants :

Sécurité financière : Clara peut perçevoir une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée selon l’ancienneté et le salaire.
Ouverture aux allocations chômage : Contrairement à la démission, Clara peut prétendre aux droits France Travail, garantissant une transition professionnelle facilitée.
Date de départ négociée : Clara et son employeur conviennent ensemble du calendrier, évitant la rigidité d’un préavis standard.
Accompagnement personnalisé : Clara peut même négocier sa RC pour être plus avantageuse que le légal. Il est par exemple courant de négocier des formations. Elle peut aussi bénéficier des aides à la création d’entreprise auprès de France Travail
Procédure apaisée et confidentielle : Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de motif à fournir, pas de litige ou rapport de force, maintien d’une bonne relation de travail.

“La rupture conventionnelle est un dispositif gagnant-gagnant qui évite les tensions et préserve l’avenir professionnel du salarié.”

Comment obtenir et négocier une rupture conventionnelle ?

1. Préparer son dossier

Avant toute démarche, il est important d'identifiez vos motivations personnelles à quitter votre CDI de votre propre chef. Projet personnel, ambiance au travail, perspectives d’évolution, salaire. Documentez tout pour pouvoir argumenter votre besoin auprès de votre employeur.

Si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, prenez le temps de réfléchir à toutes les conséquences et à vos voies de sorties. Un employeur qui propose une RC, c'est souvent un employeur qui peut mettre plus de moyen pour vous voir partir. Vous pouvez en tirer avantage.

2. Aborder la discussion

Privilégiez un entretien privé avec l’employeur ou les RH, et évitez de vous livrer devant collègues. Faites-vous appuyer par un bilan de compétences ou un conseiller en évolution professionnelle. Laissez votre employeur formuler la première offre d’indemnité ; puis apprenez à négocier votre rupture conventionnelle. Un accompagnement avec un RH indépendant peut être cohérent.

Montant de l’indemnité : Jamais inférieur au minimum légal, possibilité de le majorer selon circonstances (ancienneté, résultats, impacts de départ…). Monétisez chaque argument, notamment l’impact sur votre organisation, votre bien-être ou le transfert de compétences.

Fiscalité : La fiscalité de l’indemnité est souvent plus avantageuse qu’en cas de licenciement ou transaction judiciaire.

Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 €. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 %de l'indemnité perçue (120 000 €/ 2 = 60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 (40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable. - Service-public.fr

Signature : Le formulaire CERFA doit être établi, puis signé. Un délai de rétractation de 15 jours vous protège juridiquement.cassius+1

Rupture conventionnelle : Quels pièges à éviter ?

Proposer une RC trop tôt ou dans un mauvais contexte : Ne pas aborder la demande lors d’une crise interne ou sans préparation.
Négliger l’impact fiscal ou Pole Emploi : Prenez en compte le différé d’indemnisation et les modalités d’entrée en chômage
Se précipiter pour signer : Ne signez jamais sans lire attentivement la convention, et exploitez le délai légal de rétractation (15 jours calendaires).
Mal connaître ses droits : Renseignez-vous sur le calcul de l’indemnité légale et sur les accompagnements que vous pouvez demander. Faites-vous assister par un professionnel si le contexte est tendu.

Citation d’avocat : “Lors d’une négociation avec les RH, votre maîtrise du droit du travail constitue votre meilleure protection et levier de réussite.”

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