Obligation de formation de l’employeur : que risque-t-on en cas de manquement ?

L’obligation de formation incombe à tout employeur en France. Cette démarche vise à garantir l’évolution professionnelle des salariés, la sécurisation de leur parcours et le maintien de leur employabilité tout au long de la vie active. Mais que se passe-t-il quand un employeur ne respecte pas cette obligation essentielle ? Cet article fait le point sur les responsabilités de l’employeur, le rôle de la formation professionnelle dans le salariat, et les sanctions applicables en cas de défaut.

Pourquoi la formation est-elle un droit pour chaque salarié ?

Selon le Code du travail, chaque employeur doit permettre au salarié de s’adapter en permanence à son poste et de rester compétitif sur le marché du travail. Cela passe par :

• Des actions de développement des compétences, particulièrement importantes dans un environnement économique en constante évolution.
• La formation professionnelle, qui reste est un pilier du salariat moderne : elle permet de réduire les risques d’obsolescence des compétences et favorise la mobilité interne au sein de l’entreprise.

Les obligations légales de l’employeur en matière de formation

Plusieurs obligations sont fixées par le Code du travail pour protéger les salariés :

• Adapter les salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment face à l’évolution des métiers, des technologies et des organisations ;
• Organiser l’accès à la formation, notamment à la sécurité, dès l’embauche ou lors de tout changement de poste ;
• Organiser un entretien professionnel au moins tous les deux ans afin d’aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les besoins en formation ;
• Vérifier tous les six ans que le salarié a effectivement bénéficié de ces entretiens et d’un parcours de formation adapté.

Les conséquences du non-respect de l’obligation de formation

Un employeur qui ne respecte pas son obligation vis-à-vis de ses salariés s’expose à de nombreux risques :

• Sanctions financières : L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié si celui-ci peut démontrer un préjudice lié à l’absence de formation (par exemple, une évolution de carrière empêchée ou des difficultés pour retrouver un emploi après un licenciement).
• Blocage ou annulation du licenciement : Si un salarié fait face à une procédure de licenciement pour incompétence, l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a respecté son obligation de formation. Faute de quoi, le licenciement peut être annulé par le conseil de prud’hommes.
• Motivation insuffisante du licenciement économique : L'absence de formation prive l'employeur de la possibilité de motiver un licenciement économique par l’inadaptation du salarié à son poste ou à de nouvelles exigences techniques.

Responsabilité civile et pénale de l’employeur

En cas d’accident du travail lié à l’inadaptation du salarié à son poste, le défaut de formation engage la responsabilité de l’employeur, notamment sur le terrain de la sécurité : ne pas former un salarié peut constituer une faute inexcusable en cas de sinistre.

Que faire en cas d’absence de formation ?

Le salarié négligé par son employeur dispose de plusieurs recours :

• Saisine du conseil de prud’hommes pour demander réparation (dommages et intérêts, correction de la situation, abondement du compte personnel de formation - CPF) ;
• Échange avec l’employeur, médiation ou signalement auprès de représentants du personnel si l’entretien professionnel n’a pas eu lieu ou si aucun plan de formation n’est mis en place.

Sanctions spécifiques en cas d’absence d’entretien professionnel

Depuis la dernière réforme, l’absence de la tenue régulière des entretiens professionnels peut entraîner une sanction automatique : un abondement de 3 000 € versé sur le CPF du salarié dans les entreprises de 50 salariés ou plus, pour compenser le manque d’investissement dans l’évolution professionnelle.

Refus de formation par le salarié : quelles conséquences ?

La formation professionnelle s’inscrit aussi dans le devoir de loyauté des salariés. Un refus injustifié de suivre une formation obligatoire, notamment en matière de sécurité ou d’adaptation au poste, constitue une faute pouvant être sanctionnée :

• avertissement ;
• mise à pied disciplinaire ;
• licenciement, en cas de refus réitéré ou d’absence injustifiée à une formation obligatoire.